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Observations définitives et demande de rectification

Article du numéro 89 - 17 janvier 2005

CRC

Pour répondre aux critiques formulées par les élus locaux
et sur la base du rapport rendu en 1998 par un groupe de travail du Sénat, animé par les sénateurs Amoudry
et Oudin, la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative
aux chambres régionales des comptes a veillé à mieux
définir l'examen de la gestion des collectivités publiques
locales, confié à ces juridictions mais aussi à prévoir
de nouvelles garanties dans cette procédure.

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