Référendum décisionnel local : un nouvel outil de démocratie participative

Article du numéro 88 - 28 novembre 2004 Administration Prévue en son principe par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la faculté donnée aux collectivités territoriales de soumettre aux électeurs par voie de référendum un projet de délibération ou d'acte relevant de leurs compétences a été mise en œuvre par la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, qui en a défini les règles et modalités d'organisation, et par la loi du 13 août 2004. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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