Loi du 13 août 2004 : les mesures de simplification

Article du numéro 88 - 28 novembre 2004 Fiche pratique La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, présentée comme le texte devant parachever le dispositif constitutionnel et législatif engagé avec la réforme constitutionnelle de mars 2003, comporte diverses dispositions destinées à donner un nouveau souffle à la décentralisation. Ainsi, le texte comporte une série de dispositions renforçant les responsabilités locales (transferts de compétences) et donnant aux collectivités bénéficiant de ces transferts des garanties quant à leur exercice. Au-delà, le législateur a souhaité simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI. La présente fiche a pour objet de faire le point sur ces dernières dispositions. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 88

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