Pensions de retraite : le départ anticipé une réforme inachevée

Statut Un an après l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, son application révèle encore certaines différences de traitement entre travailleurs masculins et féminins de la fonction publique. En effet, si dans leur rédaction antérieure à 2003, le Code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL posaient deux séries de règles différant selon que le fonctionnaire était un homme ou une femme, la loi de 2003 n'y a pas mis définitivement fin. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 88 (Novembre 2004)

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