Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > I • Exécution des dépenses > C - Pièces justificatives de la dépense 

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I • Exécution des dépenses

C - Pièces justificatives de la dépense 

 

L’article D.1617-19 du CGCT précise qu’avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie en annexe. 

 

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives...

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