Délégation aux présidents : une clarification bienvenue

Article du numéro 84 - 08 mai 2004 Interco Les délégations de pouvoirs consenties par l'assemblée d'un EPCI au président répondent à une logique fort différente de celles consenties au maire. La légalité des actes du président dépendant de la légalité des décisions initiales de délégations, une clarification apparaissait nécessaire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

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