Association transparente : un risque pénal important

Jurisprudence administrative et financière Dans un arrêt intervenu le 30 juin 20041, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait relaxé plusieurs membres d'une association transparente du conseil général du Haut-Rhin qui avait confié l'impression de la revue "Réussir le Haut-Rhin" à une imprimerie sans mise en concurrence préalable alors que les seuils étaient dépassés. Cette décision vient rappeler tant aux élus qu'aux fonctionnaires les risques pénaux importants inhérents à la gestion de ce type d'association. Envoyer cette page à un ami La Revue des Marchés Publics numéro 55 (Mars 2005)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 86.84 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue La Revue des Marchés Publics.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Responsabilité en matière d'urbanisme - Guide de jurisprudence territoriale - n° 19
• Le risque pénal en matière de marchés publics - Fiches pratiques politique et communication
• Le renouvellement des équipes municipales : la question de la délégation - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 97
• Discussions sur l'article 30 - La Revue des Marchés Publics - n° 72