Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 0 - 01 juin 1995

Action Sociale - Santé Publique
Ce qu'il faut connaître du conseil de prud'hommes: la procédure (2)  - réf. 14-15
Une fois la demande déposée (voir 1re partie) commence alors la phase de la procédure devant le conseil de prud'hommes.
Chaque affaire passe d'abord obligatoirement devant un bureau de conciliation dans...

Action Sociale - Santé Publique
Ce qu'il faut connaitre du conseil des prud'hommes - première partie -  - réf. 13-15
Le conseil des prud'hommes est une juridiction peu connue des collectivités locales. En effet, les fonctionnaires, les salariés de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, doivent s'adresser au tribunal...

Action Sociale - Santé Publique
Centre communal d'action sociale : un nouveau régime juridique  - réf. 01-15
Les règles de fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale dont le régime juridique était précisé par le décret du 11 juin 1954 modifié, viennent d'être réactualisées par le...

Action Sociale - Santé Publique
Connaître et travailler avec les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse  - réf. 10-15
Ce sujet est d'actualité dans la mesure où les parents hésitent à confier les enfants à des éducateurs et que la délinquance commence à des âges de plus en plus jeunes. De nombreuses municipalités essaient...

Action Sociale - Santé Publique
Être visiteur de prison : oui, dans quelles conditions ?  - réf. 08-15
Un visiteur de prison apporte au détenu qui en éprouve le besoin, un réconfort moral, une écoute, des connaissances ou un savoir-faire. Ces rencontres permettent au détenu de se préparer à sa sortie de...

Action Sociale - Santé Publique
Personnes âgées dépendantes : la prestation autonomie  - réf. 03-15
Dans son avis du 10 juillet 1985 sur "les problèmes médicaux et sociaux posés par les personnes âgées dépendantes", le Conseil économique et social avait préconisé la création d'une "prestation autonomie"...

Action Sociale - Santé Publique
Que faire lorsque des enfants sont victimes de violences physiques ?  - réf. 07-15
Le système français de protection de la jeunesse repose sur deux instances publiques : l'une qui est administrative et qui a un rôle de prévention, l'autre qui est judiciaire et qui a un souci de protection...

Action Sociale - Santé Publique
Qui est le conciliateur et quelles sont ses compétences ?  - réf. 09-15
Le conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires : problèmes de voisinage, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à son fournisseur, problèmes de copropriété,...

Action Sociale - Santé Publique
Réhabilitation des logements prives a usage social : quelle démarche à suivre ?  - réf. 06-15
La création de logements locatifs à usage social devient pour les collectivités locales de plus en plus difficile de par la diminution des fonds fongibles de l'Etat (prêt locatif aidé...) face à une demande...

Action Sociale - Santé Publique
Réhabiliter les logements a usage social : quelles subventions pour les communes ?  - réf. 04-15
Les collectivités locales disposent d'un patrimoine social à usage locatif de plus en plus important nécessitant des interventions techniques et financières fréquentes et coûteuses. Les aides à la pierre...

Action Sociale - Santé Publique
Surendettement des personnes : quelles solutions ?  - réf. 05-15
Les événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès...) engendrent des difficultés financières pour les personnes concernées. Ainsi de plus en plus de personnes se trouvent dans des situations...

Élections - Politique
Droit des conseillers municipaux  - réf. 24-05
Les conseillers municipaux ont des droits qui leur sont reconnus par le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence.

Il appartient au maire de veiller à ce que ces droits soient...

Élections - Politique
Financement des publications : les possibilités offertes par la publicité  - réf. 30-05
L'interdiction de financer directement ou indirectement de la publicité à l'occasion des scrutins électoraux touche exclusivement les mouvements politiques et les campagnes électorales. La nouvelle législation...

Élections - Politique
L'ingérence ou prise illégale d'intérêts  - réf. 16-05
Larticle 432-12 du Nouveau code pénal réprime la prise d'intérêts par une personne investie d'une fonction publique dans des affaires dont elle est chargée d'assurer la surveillance ou l'administration...

Élections - Politique
La démission du conseiller municipal : selon quelles conditions ?  - réf. 29-05
La démission d'un conseiller municipal recouvre principalement deux hypothèses : la démission volontaire et la démission d'office. Leur régime juridique obéit à des procédures spécifiques respectivement...

Élections - Politique
La liste d'émargement  - réf. 20-05
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale, certifiée par le maire et comportant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance de l'électeur, ainsi que...

Élections - Politique
La police de l'assemblée électorale  - réf. 21-05
D'une manière générale, il appartient au président du bureau de vote d'assurer la police de l'assemblée électorale. A cet égard, il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait...

Élections - Politique
Le retrait de délégation: tout ce qu'il faut savoir  - réf. 03-05
L'attribution par le maire de délégations à ses adjoints et le retrait éventuel de délégation obéissent à des règles jurisprudentielles précises.
Si le maire est libre de retirer des délégations, il doit...

Élections - Politique
Les opérations préalables au dépouillement  - réf. 22-05
Avant de procéder aux opérations de dépouillement proprement dites, il convient de désigner des scrutateurs, clore le scrutin, dénombrer les émargements et les votes.

Environnement
Parcs naturels régionaux : pourquoi y adhérer ? (2)  - réf. 10-11
Aujourd'hui, 10% du territoire national est couvert par un Parc naturel régional, soit plus de 3800000 hectares, 2300000 habitants et 2 600 communes. Il existe actuellement 32 parcs naturels régionaux...

Environnement
Parcs régionaux : quel rôle pour les élus ? (1)  - réf. 09-11
Les dépliants sur les parcs naturels régionaux insistent sur le fait que la politique des parcs est initiée, négociée, voulue et mise en œuvre par les élus locaux.

État Civil
Comment établir une fiche d'état civil et un livret de famille pour les étrangers ?  - réf. 09-08
Un ressortissant étranger se présente aux services d'état civil et sollicite la délivrance d'une fiche individuelle, d'une fiche familiale et l'établissement d'un livret de famille. Quelles sont les possibilités...

État Civil
Comment interpréter les actes d'état civil étrangers ?  - réf. 08-08
Les ressortissants étrangers séjournant en France, peuvent être amenés à produire des actes d'état civil dressés dans leur pays d'origine. Comment apprécier la validité de ces documents ?

État Civil
Comment peut-on obtenir un extrait du casier judiciaire ?  - réf. 16-08
L'extrait du casier judiciaire est très souvent demandé lors d'une embauche ou dans le cadre d'une préparation à un concours.
Les mairies sont souvent sollicitées pour la délivrance de ces extraits ou...

État Civil
Conséquences d'un divorce : ce que les services municipaux doivent savoir (1)  - réf. 17-08
Les conséquences d'un divorce sont importantes aussi bien pour les époux que pour les enfants, que ce soit au niveau de l'état civil, du logement, de l'autorité parentale, des droits des grands parents,...

État Civil
Conséquences d'un divorce : ce que les services municipaux doivent savoir (2)  - réf. 18-08
Si le divorce a des conséquences pour les époux, il en a également pour les enfants. Elles ne sont pas négligeables et les services sociaux sont souvent confrontés aux difficultés rencontrées par les...

État Civil
Dans quelles conditions peut-on célébrer un baptême civil ?  - réf. 15-08
Le baptême civil, ou baptême républicain, ou encore parrainage civil, est un usage qui semble tirer ses sources de coutumes nées pendant la Révolution française.

Aucun texte de notre législation actuelle...

État Civil
Décret du 16septembre 1997: les nouveaux textes en matière d'état civil (1)  - réf. 19-08
Plusieurs textes récents et d'application immédiate ont apporté des modifications aux règles de l'Etat civil. Ils sont présentés dans leurs dispositions les plus essentielles, dans l'ordre chronologique...

État Civil
L'acte de reconnaissance : les nouvelles dispositions en cours. les particularités, les nouveautés et les difficultés  - réf. 13-08
La reconnaissance d'un enfant naturel est une déclaration contenue dans un acte de l'état civil, par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d'un enfant. Cette déclaration unilatérale vaut...

État Civil
L'adoption : tout ce qu'il faut savoir  - réf. 07-08
L'adoption est la création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, peuvent être étrangères. Le droit français est aujourd'hui fondé sur la loi du 11 juillet...

État Civil
La délégation dans les fonctions d'officier de l'état civil  - réf. 10-08
Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire, pour la durée de son mandat, dans les limites du territoire de sa commune. Dans les mêmes conditions, les adjoints tiennent de plein...

État Civil
Les degrés de parenté  - réf. 04-08
A Retenir
- En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes.
- En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques...

État Civil
Les nouveaux textes en matiere d'état civil (2)  - réf. 20-08
Plusieurs textes récents et d'application immédiate ont apporté des modifications aux règles de l'état civil. Une première fiche pratique abordait l'ensemble des dispositions modifiant les fiches d'état...

État Civil
Mentions marginales : quelles sont les modalités d'apposition sur les actes d'état civil ?  - réf. 11-08
La mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l'état civil ou entre un acte et un jugement.

Elle consiste en une référence sommaire en marge de...

État Civil
Règlement intérieur d'une chambre funéraire  - réf. 21-08
De nombreuses communes se sont engagées dans une politique d'amélioration et d'humanisation de l'accueil des familles dans les cimetières lors de l'enterrement ou de l'incinération des défunts. La construction...

État Civil
Sortie du territoire : que peuvent faire les mineurs ?  - réf. 06-08
En matière de franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française, les droits des parents ont été modifiés par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité...

Législation - Réglementation
Admission d'enfants à l'école maternelle : les obligations de la commune  - réf. 42-03
Les règles concernant l'admission d'un enfant dans une école publique de la commune sont fixées par la loi du 10 juillet 1989. Le principe posé par ses dispositions connaît certains aménagements.

Législation - Réglementation
Charges de fonctionnement des écoles publiques : la répartition intercommunale  - réf. 23-03
A Retenir

Le renouvellement de l'inscription des enfants déjà scolarisés hors commune est de droit jusqu'au terme soit de la formation préélémentaire, soit de leur scolarité primaire. Le renouvellement...

Législation - Réglementation
Conseil municipal : déroulement des séances  - réf. 17-03
A Retenir
- Le Conseil Municipal ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; une affaire non inscrite ne peut être examinée.
- Le refus par le maire d'inscrire une question à...

Législation - Réglementation
Conseil municipal: tenue des séances  - réf. 16-03
Les règles d'organisation des séances du conseil municipal se caractérisent par leur simplicité et leur souplesse.
Néanmoins, quelques règles précises doivent être respectées. Ces règles sont fixées non...

Législation - Réglementation
Débits de boissons : zones protégées  - réf. 30-03
La notion d'établissements protégés est devenue, depuis quelques années, très complexe du fait des interventions répétées du législateur et de l'interprétation de plus en plus stricte de la jurisprudence...

Législation - Réglementation
Droit de riveraineté : ce qu'il faut savoir !  - réf. 19-03
Le droit de riveraineté (DR) est l'ensemble des droits dont le propriétaire d'un fonds bordant un cours d'eau non domanial est titulaire. Ces droits sont particuliers et diffèrent sensiblement des droits...

Législation - Réglementation
Droits de passage des opérateurs de télécommunications sur le domaine public  - réf. 52-03
L'article 11 de la loi du 26 juillet 1996 et le décret du 30 mai 1997 déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs de télécommunications peuvent occuper le domaine public des collectivités...

Législation - Réglementation
Entretien des propriétés privées : quels sont les pouvoirs du maire ?  - réf. 43-03
L'hygiène et la santé publique posent de nombreux problèmes aux communes. Les terrains non bâtis n'entrent pas dans le régime de police spéciale des immeubles menaçant ruine, en état de péril ou insalubres...

Législation - Réglementation
Équarrissage : quelles responsabilités pour les communes ?  - réf. 41-03
La filière de l'équarrissage connaît de sérieuses difficultés depuis le début de la crise de la vache folle. L'interdiction de toute utilisation de farines animales a conduit les équarrisseurs à mettre...

Législation - Réglementation
Infractions a la reglementation du droit des sols : mener une procédure pénale  - réf. 20-03
Les infractions aux règles d'urbanisme sont sanctionnées pénalement sur le fondement de l'article L 160-1 du Code de l'urbanisme lorsqu'il s'agit de la violation d'une règle de fond et/ou de l'article...

Législation - Réglementation
L'adhésion à une communauté de communes (deuxième partie)  - réf. 39-03
Nous avons examiné dans une première partie les conséquences financières d'une adhésion à une communauté de communes au niveau de la structure intercommunale elle-même en étudiant le calcul de la DGF*...

Législation - Réglementation
L'adhésion à une communauté de communes (première partie)  - réf. 37-03
Cette première fiche répond à la question : comment apprécier les avantages financiers pour ce qui est des dotations de l'Etat ?

Législation - Réglementation
L'affectation et la désaffection des locaux scolaires  - réf. 26-03
A Retenir
Le classement d'un bien dans le domaine public de la collectivité résulte d'une situation de fait : bien affecté et aménagé pour un service public.
La désaffectation d'un local scolaire (ou...

Législation - Réglementation
L'entretien des voies communales : une responsabilité du maire  - réf. 48-03
La responsabilité des communes peut être engagée s'il est prouvé que celles-ci n'ont pris aucune précaution de sécurité et d'entretien des arbres et arbustes en bordure des routes ou chemins ouverts à...

Législation - Réglementation
La déclaration préalable des dispositions supportant de la publicité  - réf. 49-03
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement complète les dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes...

Législation - Réglementation
La numérotation à dix chiffres : son mode d'emploi  - réf. 38-03
Le vendredi 18 octobre 1996 à vingt-trois heures précises, tous les numéros de téléphone en France passeront à dix chiffres. Cette modification importante nécessitera, certes une adaptation de la part...

Législation - Réglementation
Le recueil des actes administratifs que doit-on y faire figurer ?  - réf. 36-03
La loi du 6 février 1992 est venue renforcer les règles de publicité concernant les actes réglementaires des collectivités locales et de certains de leurs établissements publics, en prévoyant leur publication...

Législation - Réglementation
Les effets du repos dominical sur les commerces  - réf. 50-03
L'activité commerciale s'exerce librement, sans être soumise à quelconque formalité d'autorisation administrative, y compris le dimanche. Cependant, le Code du travail accorde aux personnels salariés...

Législation - Réglementation
Lutte contre le bruit : les pouvoirs du maire (première partie)  - réf. 35-03
La lutte contre le bruit est réglementée par le droit des installations classées, par le droit de l'urbanisme, par certaines règles communautaires et par le Code de la santé publique.

Législation - Réglementation
Prêts de véhicules : de l'ordre de mission à la convention  - réf. 47-03
Le prêt occasionnel de véhicules appartenant à une collectivité pour les besoins particuliers de ses agents est une pratique semble-t-il assez largement répandue dans les collectivités locales. Les collectivités...

Sécurité/Police
Activites des commerçants ambulants: le pouvoir de police du maire  - réf. 39-01
Le maire est tenu de concilier au mieux la priorité de la liberté de la circulation, les exigences de la tranquillité, d'hygiène et de la sécurité publique ainsi que le respect de la liberté du commerce...

Sécurité/Police
Commissions de securité : les règles de fonctionnement (1)  - réf. 19-01
Jusqu'à ces dernières années, le fonctionnement des commissions de sécurité reposait essentiellement sur une tradition et des pratiques locales dont on ne connaissait pas forcément le fondement légal...

Sécurité/Police
Établissements recevant du public : la délivrance du permis de construire - première partie -  - réf. 34-01
La police des établissements recevant du public (ERP) est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Sécurité/Police
L'arrêté de police du maire : le nécessaire respect des libertés individuelles ou publiques  - réf. 21-01
La légalité de l'arrêté de police du maire est soumise, entre autres, au respect des libertés individuelles ou publiques.

Ce principe, constamment réaffirmé par la jurisprudence, est d'origine constitutionnelle...

Sécurité/Police
L'exploitation des taxis : quelles autorisations peut-on délivrer ?  - réf. 25-01
La loi du 20 janvier 1995, outre le fait qu'elle a créé au plan national pour l'ensemble des nouveaux conducteurs une obligation de formation professionnelle validée par un examen, a étendu à l'ensemble...

Sécurité/Police
La police des établissements recevant du public : l'autorisation d'ouverture - deuxième partie -  - réf. 35-01
La police des établisse-ments recevant du public (ERP) est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Sécurité/Police
La police des établissements recevant du public : le contrôle au cours de l'exploitation - troisième partie -  - réf. 36-01
La police des établissements recevant du public (ERP) est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Sécurité/Police
Ouverture tardive des débits de boissons : quelle est la réglementation ?  - réf. 26-01
Un restaurateur établi dans la commune se présente aux services administratifs municipaux et sollicite une prolongation d'ouverture tardive de son établissement. Quelles possibilités s'offrent à vous...

Sécurité/Police
Police rurale : les compétences du maire  - réf. 30-01
Selon l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police rurale qui comprend le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques dans...

Sécurité/Police
Pouvoirs du maire : lesquels ne requièrent pas l'accord préalable du conseil municipal ?  - réf. 37-01
Le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel dans le Code général des collectivités territoriales et dont l'énumération...

Sécurité/Police
Sécurité à la sortie des écoles : les moyens dont dispose la commune  - réf. 31-01
La sécurité à la sortie des écoles recouvre deux aspects :
- d'une part, la sécurité routière et le respect des règles de circulation et de stationnement, tant pour les élèves que pour les autres usagers...

Sécurité/Police
Taxe de trottoirs et taxe de balayage : comment les instituer ?  - réf. 29-01
Les communes rurales, confrontées aux exigences contradictoires des multiples services à la population qu'elles doivent assumer dans le cadre de ressources budgétaires limitées, peuvent trouver une solution...