Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) > C - Le calcul de l’effort fiscal

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IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)

C - Le calcul de l’effort fiscal

L’effort fiscal d’un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :

1° d’une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l’article L.2334-6, perçus par les communes de l’ensemble intercommunal et les EPCI sur le territoire de ces communes au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales ;

2° d’autre part, la part du potentiel fiscal agrégé majorée du produit...

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