Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) > A - Le calcul du potentiel fiscal

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IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 instaure un système de péréquation des ressources codifié à l’article L.2336-1-I du CGCT. À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et EPCI à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

 

Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 570 et 780 millions d’euros.

À compter de 2016, les ressources...

A - Le calcul du potentiel fiscal

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