Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 5 Dotations de fonctionnement de l’État > II • Les autres dotations > A - Les aides aux communes en difficulté

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II • Les autres dotations

A - Les aides aux communes en difficulté

1. Les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté

 

Les articles L.2335-2 et D.2335-3 du CGCT prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances, à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières.

Ces subventions de fonctionnement n’ont pas d’affectation spéciale.

Elles sont financées par les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités...

2. Les subventions exceptionnelles accordées au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT)

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