Redevance pour permission de voirie

Article du numéro 53 - 15 avril 2005   - Réf. D-V-2-5 Domanial-Voirie Référence de l'arrêt Conseil d'État - 11 octobre 2004 - M. P. - Requête n° 254236 Question juridique Quelles difficultés peuvent soulever les redevances perçues pour occupation du domaine public communal (permission de voirie) ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 53

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