Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 234 - 13 décembre 2021

Finances
Contester le prélèvement SRU (3)  - réf. 145/02
Les contentieux soulevés par les communes carencées contre l'État pour faire reconnaître leurs difficultés dans la réalisation de logements sociaux sont basés sur de nombreux arguments, ainsi que cela...

Immobilier - Urbanisme
Les travaux sur des constructions illégales  - réf. 151/14
Cette fiche répond à une question simple mais embarrassante : que faire lorsqu'un administré veut effectuer des travaux sur une constructionillégale soit qu'elle ait été édifi ée sans autorisation d'urbanisme,...

Immobilier - Urbanisme
Les travaux sur les constructions non conformes  - réf. 150/14
Cette fiche traite des constructions qui étaient légales à l'origine, mais qui sont devenues non conformes en raison de l'évolution des règles d'urbanisme. Leur réalisation étant antérieure à ces nouvelles...

Urbanisme et aménagements urbains
Les règles d'urbanisme : le rè glement national d'urbanisme  - réf. 54/17
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de documents en tenant lieu. C'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique.Ces règles se décomposent en certaines obligatoires et d'autres qualifiées...

Urbanisme et aménagements urbains
Mettre en oeuvre le « zéro artificialisation nette » (1)  - réf. 126/17
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte un important volet d'urbanisme et instaure avec application...

Urbanisme et aménagements urbains
Mettre en oeuvre le « zéro artificialisation nette » (2)  - réf. 127/17
La notion de zéro artificialisation nette doit être mise en oeuvre dans tous les territoires dans les prochaines années. Ce bouleversement de la manière de consommer de l'espace fait l'objet d'une réglementation...

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