Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > IV • Garanties d’emprunts  > A - Le cadre juridique des garanties d’emprunt

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IV • Garanties d’emprunts

Les garanties d’emprunt que peuvent accorder les collectivités territoriales et leurs établissements publics à des entreprises privées ou à d’autres collectivités s’inscrivent dans le champ de leurs interventions économiques et sociales.

 

Ces interventions sont juridiquement encadrées, notamment par des règles relatives au plafonnement des aides par rapport aux capacités financières de la collectivité : en cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité garante doit supporter...

A - Le cadre juridique des garanties d’emprunt

1. Les conditions de la légalité des garanties

2. Les règles d’encadrement de la garantie

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