Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 4 Emprunts > III • Amortissement de l’emprunt  > D - Organismes prêteurs

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III • Amortissement de l’emprunt

D - Organismes prêteurs

1. Souscription

Une collectivité peut, par application de l’article L. 1611-3 du CGCT, recourir à une souscription publique. La réalisation d’emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l’article 82 de la loi nº 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires, complété par l’article 42 de la loi nº 53-80 du 7 février 1953.

2. Établissements bancaires

PROPOSITION DE PRÊT
 
Monsieur le Maire,
Suite à votre courrier du 11 septembre dernier concernant une consultation d’emprunt pour un montant total de 3 1465 436 euros pour financer vos investissements 2007, 2008 et le rachat d’encours chez l’un de vos prêteurs, nous vous informons que nous sommes favorables pour vous faire une offre de financement à hauteur de 1 600 000 euros.
Vous trouverez ci-après nos conditions financières. C’est un crédit reconstituable qui met à votre disposition une enveloppe de financement longue durée, au fonctionnement très souple.
- C’est un contrat unique pour un montant plafond et une durée maximale (une seule délibération).
- Des plafonds d’encours de périodicité annuelle qui constituent vos droits de tirage sont prédéterminés d’un commun accord au moment de la signature du contrat.
- Vous effectuez selon vos besoins des tirages et remboursements, sachant que ces derniers reconstituent votre droit de tirage.
- À chaque tirage, vous avez le libre arbitrage du choix des index.
Tirages de 15 à 25 ansCalcul des intérêts
Euribor 1, 3, 6 et 12 mois+ 0,10 %Exact / 360
TMM+ 0,10 %Exact / 360
TAM+ 0,10 %Exact / 365
Taux fixeCotation du jour30 / 360
Échéances d’intérêt :
- tirages sur index TAM : annuelle ;
- tirages sur index Euribor 1, 3, 6 ou 12 mois : même périodicité que l’index ;
- tirages sur index T4M : semestrielle et représentent la somme des lignes d’intérêt calculées mensuellement ;
- tirages taux fixe : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Les demandes d’arbitrage doivent parvenir à la banque … au plus tard :
- 5 jours ouvrés pour un tirage sur Euribor ou TAM ;
- 3 jours ouvrés pour un tirage sur TMM ;
- 20 jours ouvrés pour un tirage sur taux fixe.
Le remboursement anticipé total ou partiel est possible à une date d’échéance :
- soit pour reconstituer votre possibilité d’engagement ;
- soit pour changer d’index :
* sans indemnité d’un index à un autre ;
* sans indemnité d’un index à un taux fixe ;
* avec une indemnité actuarielle ou non si le changement intervient à l’échéance du tirage d’un taux fixe à un taux indexé.
Mode de règlement et remboursement :
- le versement des fonds sera effectué par virement sur votre compte ouvert au Trésor public.
Pour cette proposition :
- notre offre est valable jusqu’au 19 octobre 2007 ;
- frais de dossier : néant ;
- nos appels d’échéance sont le 25 du mois ;
- le versement des fonds est effectué après obtention de la délibération enregistrée en préfecture.
L’accord définitif de notre comité d’engagement est sous réserve après examen des comptes de la commune.


MODÈLE DE DÉLIBÉRATION

Emprunts – Délégation au maire


N° : Année … – N° ordre …

Objet : Emprunts – Délégation au maire

Domaine : Finances

Rapporteur : M. …


RAPPORT


La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire agissant au nom du conseil municipal. Ainsi, l’article L. 2122-22 modifié du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion des emprunts. Le conseil municipal pourrait donc donner délégation au maire, en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, dans les conditions et limites ci-après définies :


1/ Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.


Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire ;

- libellés en euros ou en devises ;

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.


Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d’amortissement ;

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêt ;

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

- la faculté de modifier la devise ;

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.


Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;


2/ Le maire peut, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus. Plus généralement, il décide de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passe à cet effet les actes nécessaires.


Le maire informera le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, ainsi qu’il est prévu à l’article L. 2122-23 du CGCT.


DÉCISION


Le conseil municipal :

- donne délégation au maire en matière d’emprunt conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT et selon les modalités exposées dans le rapport ci-dessus ;

- autorise le maire à signer tous les documents relatifs aux emprunts.


Date :

Lieu :

Signature :

Transmission :

Affichage :


 


MODÈLE DE DÉLIBÉRATION

CONTRAT EMPRUNT - DÉCISION DU MAIRE


N° : Année … – N° ordre …

Objet : Contrat emprunt

Domaine : Finances

Rapporteur : M. …


Le maire de X


VISAS


Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2003 donnant délégation au maire, pendant la durée de son mandat, pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires,

Vu la délibération du 30 mars 2006 adoptant le budget principal 2006 de la commune,

Vu l’offre de prêt présentée par la banque …,


DÉCISION


Le maire décide :

- de contracter auprès de la banque … un emprunt structuré multipériode remboursable sur une durée de huit ans, aux conditions suivantes :

* montant : 858 075,24 euros ;

* nombre d’échéances : 32 ;

* périodicité : trimestrielle ;

* support de taux : Libor CHF 3 mois - 0,76 % ;

* amortissement : constant ;

- d’engager la commune à inscrire à son budget les taxes cotisations ou autres nécessaires au règlement des échéances, ainsi que l’ensemble de ses obligations découlant du présent engagement.


La directrice générale des services de la commune est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au sous-préfet de … et au receveur municipal.


Date :

Lieu :

Signature :

Transmission :

Affichage :



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