Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 229 - 15 février 2021

Compétences
L'audition libre et le recueil de déclarations (1)  - réf. 155/02
L'audition libre est un acte d'enquête intermédiaire entre le procès-verbal d'audition prévu pour les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure...

Echange d'expériences
Le garde champêtre et l'audition libre : le procès-verbal d'audition  - réf. 58/03
L'article 24 du code de procédure pénale et l'article L.172-8 du code de l'environnement confèrent au garde champêtre la possibilité de procéder à des auditions libres (se reporter à la fiche 155/02 qui...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le fichier national unique des cycles identifiés  - réf. 253/01
Les statistiques fournies par le ministère de l'Intérieur indiquent que jusqu'à présent, faute d'identification et de traçabilité possibles, seuls 7 % des cycles découverts volés sont restitués à leur...

Sommaire
Index général, février 2021  - réf. Index

Sommaire
Sommaire général des Fiches police, à jour au 15 février 2021  - réf. Sommaire général

Statut - Fonction
Déontologie : fonction de policier municipal et cumul d'activités  - réf. 69/06
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d'activité dans la fonction publique et notamment pour l'agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...

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