Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 224 - 17 décembre 2020

Immobilier - Urbanisme
Comment vendre un immeuble communal ?  - réf. 92/14
Cette fiche a pour but de présenter, après une première consacrée aux règles d'acquisitions des immeubles par la commune, les règles relatives aux cessions immobilières par ces mêmes communes. Elle prend...

Législation - Réglementation
Syndicat intercommunal (1) : les alternatives à la création  - réf. 224/03
Rechercher des économies d'échelle entre collectivités est un objectif naturel. Dans le cadre des communes, et des relations de celles-ci avec leurs voisines, il peut être intéressant de voir pour chaque...

Législation - Réglementation
Syndicat intercommunal (2) : les alternatives à la création  - réf. 225/03
Après le panel d'alternatives à la création d'un syndicat intercommunal présenté dans la première fiche 224/03 consacrée à ce sujet, nous détaillons ici les conditions de création d'un service commun...

Sécurité/Police
La police de la sécurité des immeubles (1) : une nouvelle police du maire  - réf. 112/01
L'article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, autorisa le gouvernement à simplifier et unifier les pouvoirs de...

Sécurité/Police
La police de la sécurité des immeubles (2) : une nouvelle police du maire  - réf. 113/01
La fiche 112/01 a examiné les conditions d'application de la nouvelle compétence communale ou intercommunale en matière d'immeubles dangereux suite à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative...

Statut du Personnel
Protection fonctionnelle : les procédures à mettre en oeuvre  - réf. 146/06
La protection fonctionnelle est due par la collectivité à ses agents dans le cadre de toute mise en cause pour des faits dont ils pourraient être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe...

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