Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 227 - 17 décembre 2020

Comportement professionnel
Engins de déplacement personnel (4) : les infractions commises par les conducteurs  - réf. 171/04
Cette fiche présente, sous forme de tableau, les contraventions que les agents de police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser en application de l'article R.130-2 du code de...

Echange d'expériences
Éclairage des voies et des espaces publics (2) : coupure totale de l'éclairage public sur certaines zones de la commune  - réf. 56/03
Dans la continuité de la fiche n° 55/03 relative aux compétences respectives du maire et de la commune concernant l'éclairage des voies et des espaces publics, cette fiche propose un exemple de suivi...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La réforme de la coopération entre les services de l'État et les maires par la loi Engagement et proximité  - réf. 251/01
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications dans de nombreux domaines dont la coopération entre...

Statut - Fonction
Loi de transformation de la fonction publique (1) : la reconnaissance de l'engagement professionnel des agents de police municipale  - réf. 83/06
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, introduit des dispositions relatives à la reconnaissance professionnelle des agents...

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