Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 226 - 27 novembre 2020

Comportement professionnel
Épidémie Covid-19 (4) : infractions liées à l'état d'urgence sanitaire depuis le 30 octobre 2020 - Circulation, déplacements, rassemblements, port de masque, transports irréguliers  - réf. 169/04
La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions,...

Comportement professionnel
Épidémie de Covid-19 (5) : infractions liées à l'état d'urgence sanitaire depuis le 30 octobre 2020 - Activités interdites, dispositif de santé, isolement, réitération  - réf. 170/04
La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions, liés...

Echange d'expériences
Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune  - réf. 55/03
Pour lutter contre le tapage nocturne, dénoncé par les habitants, et afin d'éviter les regroupements et les jeux de ballon, les maires sont parfois tentés de couper partiellement ou totalement les lumières...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte  - réf. 82/06
Les six premières fiches ont analysé les règles de déontologie, applicables aux gardes champêtres en tant qu'agents publics : cumul d'activités, devoir de réserve, devoir d'obéissance, laïcité et conflits...

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