Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 223 - 27 novembre 2020

Immobilier - Urbanisme
Quels sont les biens relevant du domaine privé par détermination de la loi ?  - réf. 73/14
Les communes peuvent être propriétaires de biens qui répondent au domaine privé. Cette qualification est d'une grande importance, car la commune obéit alors aux règles du code civil, comme un particulier...

Législation - Réglementation
Le caveau provisoire du cimetière  - réf. 223/03
Caveau d'attente, caveau communal, dépositoire... Le caveau provisoire peut revêtir différentes appellations. Quel que soit son nom, cet équipement - qui permet le dépôt des cercueils et des urnes attendant...

Législation - Réglementation
Peut-on subventionner une association cultuelle ?  - réf. 190/03
La commune peut être sollicitée pour aider des associations s'occupant directement ou non d'un culte. Il est alors fondamental de connaître les limites du concours qu'elle peut accorder à ces associations...

Marchés publics
Résilier un marché public pour motif d'intérêt général (1) : les bases juridiques  - réf. 65/13
Les marchés publics constituent des procédures complexes au cours desquelles de nombreuses possibilités d'erreurs peuvent émerger. Il appartient alors à la collectivité de tirer les conclusions de ces...

Marchés publics
Résilier un marché public pour motif d'intérêt général (2) : l'indemnisation  - réf. 66/13
En prolongement de la fiche n° 65/13 relative à la résiliation de marché pour motif d'intérêt général, la présente fiche détaille les caractéristiques de l'indemnisation du cocontractant privé, et les...

Marchés publics
Résilier un marché public pour motif d'intérêt général (3) : le partage de responsabilités  - réf. 67/13
Lorsque les projets sont importants, il est fréquent que la collectivité se fasse aider par un maître d'oeuvre ou un assistant à maître d'ouvrage. Dans ces cas, les prestataires assurent au titre de leurs...

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