Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 222 - 15 octobre 2020

État Civil
La limitation de la possibilité de crémation des restes exhumés : l'urgence de l'ossuaire  - réf. 66/08
Le sort des restes humains lorsque qu'ils sont exhumés de leur sépulture pose de nombreux problèmes. S'il est encore loisible aux communes d'opter pour leur crémation, cette possibilité fut considérablement...

Immobilier - Urbanisme
Majorations de constructibilité (1) : les créations de logements et de LLS  - réf. 146/14
Les majorations de constructibilité permettent aux pétitionnaires de bénéficier d'autorisations de surfaces de plancher au-delà des caractéristiques communes mises en oeuvre par les plans locaux d'urbanisme,...

Immobilier - Urbanisme
Majorations de constructibilité (2) : les logements économes en énergie  - réf. 147/14
Après la première fiche sur ce sujet dédiée aux mesures permettant de majorer les possibilités de construction, la présente fiche fera le point sur les majorations possibles pour les logements économes...

Marchés publics
Achat en Vefa et commande publique : attention aux pièges  - réf. 64/13
Nous allons traiter à travers deux fiches d'un mode d'acquisition qui, s'il n'est pas interdit aux personnes publiques pose de nombreux problèmes, tout particulièrement de requalification en contrat de...

Urbanisme et aménagements urbains
Sursis à statuer : les vérifications indispensables  - réf. 118/17
Une décision récente du Conseil d'État vient ajouter une touche particulière à l'emploi des sursis à statuer par les collectivités. Cette décision au fond vient compléter par une vérification supplémentaire...

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