Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 224 - 17 septembre 2020

Comportement professionnel
Système de contrôle automatisé : accès du garde champêtre (3)  - réf. 167/04
La fiche n° 165/04 a développé la présentation du système de contrôle automatisé. Le législateur, pour faire face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 et la mise en place de la répression liée...

Echange d'expériences
Procès-verbal de clôture d'une procédure d'atteinte matérielle d'un bien public - garde champêtre (modèle 2)  - réf. 54/03
L'article 24 du code de procédure pénale attribue au garde champêtre des pouvoirs de police judiciaire importants. Cette seconde fi che propose un modèle de procès-verbal unique qui expose la saisine...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'arrêté du maire portant atteinte à l'exercice d'une liberté publique  - réf. 249/01
La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné la prise d'arrêtés municipaux qui portaient atteinte à l'exercice de certaines libertés publiques. La justice administrative s'est prononcée sur leur validité...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre (5) : fonction et laïcité  - réf. 80/06
Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux gardes champêtres en tant qu'agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d'activités, au devoir...

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