Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 221 - 15 septembre 2020

État Civil
Comment reprendre une concession funéraire échue ?  - réf. 106/08
Un arrêt du Conseil d'État (11 mars 2020, n° 436693) a bouleversé cette opération de reprise de concession funéraire qui, jusque-là, échappait à tout formalisme. Il nous faut donc dans cette fiche en...

Législation - Réglementation
Prise de position formelle du préfet : l'application  - réf. 222/03
Après avoir étudié dans la première fiche relative à la prise de position formelle la réglementation créée par la loi n° 2019-1461, la présente fiche détaille l'intérêt que cette loi peut présenter pour...

Législation - Réglementation
Prise de position formelle du préfet : la réglementation  - réf. 221/03
La loi du 27 décembre 2019 introduit dans notre droit la notion de prise de position formelle du préfet au profit des collectivités territoriales. Véritable avancée dans la sécurisation juridique de l'action...

réseaux - voiries
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale au profi t de la commune  - réf. 11/16
Il peut arriver que soit envisagé le transfert de voies privées au profi t de la commune, par exemple des voies de lotissements. De surcroît, la commune peut vouloir s'approprier une telle voie, alors...

Sécurité/Police
Le meublé de tourisme et la commune  - réf. 111/01
L'apparition de nouveaux acteurs sur le marché hôtelier et para-hôtelier aboutit à des résidences principales ou secondaires qui hébergent plus ou moins régulièrement des hôtes à titre onéreux. Selon...

Statut du Personnel
Télétravailler dans les petites collectivités  - réf. 163/06
Alors que le confinement s'achevait, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a précisé la réglementation du recours au télétravail. Mais parce que celui-ci ne consiste pas uniquement en une pratique juridique,...

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