Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 221 - 20 avril 2020

Comportement professionnel
Épidémie Covid-19 : agent de police municipale - gardes champêtres - comportement professionnel (3)  - réf. 163/04
Après avoir exposé les interdictions et les obligations générales liées à l'état d'urgence sanitaire (fiche 161/04), analysé les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter...

Comportement professionnel
Épidémie Covid-19 : cadre juridique applicable aux infractions relatives à l'état d'urgence sanitaire (2)  - réf. 162/04
La fiche 161/04 a exposé les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. Les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter la propagation du virus...

Comportement professionnel
Épidémie Covid-19 : contraventions relatives à l'état d'urgence sanitaire (4)  - réf. 164/04
La fiche 161/04 expose les interdictions et les obligations liées à l'état d'urgence sanitaire. La fiche 162/04 analyse le cadre répressif mis en place pour verbaliser les délits et les contraventions...

Comportement professionnel
Épidémie Covid-19: interdictions et obligations liées à l'état d'urgence sanitaire (1)  - réf. 161/04
En raison des nécessités pour nos lecteurs agents de police municipale et gardes champêtres de disposer d'un dossier complet pour appréhender au mieux leurs nouvelles prérogatives pour lutter contre la...

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