Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 217 - 20 mars 2020

Élections - Politique
Le maire peut-il retirer sa délégation à un adjoint ? (la fin du droit de priorité)  - réf. 77/05
Les règles gouvernant les conditions d'attribution et de retrait des délégations sont complexes et largement fixées par la jurisprudence. Cette fiche en dressera les grandes règles : pourquoi les retirer,...

Élections - Politique
Pacte de gouvernance : la prospective sur les outils de mutualisation  - réf. 107/05
Au-delà des modalités d'association des élus, voire d'un public élargi à la gouvernance de l'EPCI, les dispositions concernant le pacte de gouvernance à la disposition des élus permettent également de...

Élections - Politique
Pacte de gouvernance : les outils politiques  - réf. 106/05
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, dont l'objectif le plus important est la suppression de l'essentiel des « irritants » de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,...

réseaux - voiries
Indemniser les commerçants pendant les travaux : la jurisprudence  - réf. 15/16
Les travaux de voirie entraînent de nombreux désagréments pour les riverains. Parmi ces derniers, les commerçants sont susceptibles de demander une indemnisation du préjudice subi. Ces demandes répondent...

Sécurité/Police
Sécurité des voies communales : comment faire élaguer les arbres des riverains ?  - réf. 93/01
Parmi les nombreux problèmes que peut causer l'entretien des voies communales, nous voudrions insister, par cette fiche, sur l'élagage des arbres les bordant. La loi relative à l'engagement local et à...

Urbanisme et aménagements urbains
Les infractions d'urbanisme : qui peut les réprimer ?  - réf. 39/17
Après avoir évoqué, dans une première fiche, la diversité des infractions que l'on peut constater en droit de l'urbanisme, il nous faut maintenant examiner les personnels habilités à cette constatation...