Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 216 - 20 février 2020

Environnement
Un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine  - réf. 50/11
La loi relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, JO du 28 décembre 2019) vient d'entrer en vigueur. Elle instaure un nouveau droit de préemption...

Législation - Réglementation
Les débits de boissons : comment les transférer ?  - réf. 168/03
Parmi les commerces communaux, le débit de boissons occupe une place particulière. En effet, le nombre de licences permettant de vendre des boissons est limité d'un point de vue national. Il était jusqu'à...

Législation - Réglementation
Les fermetures administratives des débits de boissons : les nouveaux (importants) pouvoirs du maire  - réf. 183/03
À côté des éventuelles fermetures ordonnées par le juge, il est possible pour les autorités administratives de sanctionner certains comportements par des fermetures administratives des débits de boissons...

Législation - Réglementation
Scission d'EPCI (1) : une nouvelle approche de l'intercommunalité  - réf. 217/03
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 vient bouleverser les options à la disposition des maires. À rebours de la loi Notre, il devient possible de scinder un EPCI. Tempête dans un verre d'eau...

Législation - Réglementation
Scission d'EPCI (2) : définir le périmètre  - réf. 218/03
La scission d'un EPCI préexistant en deux ou davantage d'EPCI nouveaux passe par une procédure nouvelle du CGCT. Les deux fiches n° 217/03 et 219/03 présentent cette procédure en soulignant les éléments...

Législation - Réglementation
Scission d'EPCI (3) : les conséquences  - réf. 219/03
Après avoir évoqué dans les deux premières fiches les conditions de création des nouveaux EPCI suite à la scission d'un établissement préexistant, la présente fiche détaillera les conséquences concrètes...