Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 214 - 20 décembre 2019

réseaux - voiries
Le droit de priorité des riverains des délaissés de voirie et des chemins ruraux  - réf. 14/16
Il est assez courant que l'on vende des parcelles provenant de rectification, soit de la voie publique affectée à la circulation générale, c'est-à-dire du domaine public routier, soit d'emprises relevant...

Statut du Personnel
Le respect des 1 607 heures annuelles : les cas particuliers  - réf. 161/06
Cette troisième fiche consacrée à la remise à plat du régime des 35 heures dans le cadre de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 précise les éléments apportés par la jurisprudence en matière de travail effectif...

Statut du Personnel
Le respect des 1 607 heures annuelles : les principes  - réf. 159/06
La loi n° 2019-628 du 6 août 2019 oblige nombre de collectivités à remettre le dossier du temps de travail sur le métier, en instaurant une date limite pour le respect des 1 607 heures annuelles. Ce plancher...

Statut du Personnel
Le respect des 1 607 heures annuelles : les sujétions et cycles de travail  - réf. 160/06
La problématique du temps de travail impose de prendre en compte les sujétions particulières imposées aux agents. Théorisées dans les textes, elles se heurtent souvent de front à des réalités complexes...

Statut du Personnel
Les agents communaux et le fossoyage  - réf. 158/06
La question à laquelle nous nous efforcerons de répondre à travers cette fiche sera celle de la légalité de l'intervention d'agents municipaux dans des travaux de fossoyage à l'occasion de l'inhumation...

Urbanisme et aménagements urbains
Le retrait des autorisations d'urbanisme  - réf. 115/17
Le retrait des actes administratifs est l'une des questions les plus compliquées du droit administratif mais aussi l'une des données fondamentales de ce même droit. Or, le retrait d'une autorisation d'urbanisme...