Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 220 - 20 mars 2020

Compétences
Cartes mobilités inclusion : contrôle automatisé LAPI (3)  - réf. 154/02
Le maire peut faire assurer le contrôle du paiement du stationnement à l'aide de procédés automatisés, de type véhicules à « lecture automatique de plaques d'immatriculation » (LAPI) sans pour autant...

Compétences
Circulation et obligations des piétons  - réf. 31/02
La circulation des piétons est régie par les articles R.412-34 à R.412-43 du code de la route. Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont de plus en plus souvent confrontés à des problèmes...

Comportement professionnel
Le garde champêtre et la main courante  - réf. 160/04
Par définition, la main courante est un document administratif dans lequel un agent de la force publique consigne et date des faits rapportés par une personne. Ces faits d'une certaine gravité ne donnent...

Statut - Fonction
Le cadre juridique des agents publics candidats aux élections municipales  - réf. 79/06
Les fiches n° 70/06 de mars 2019 et n° 77/06 de janvier 2020 ont analysé les règles de déontologie en matière de devoir de réserve applicables aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux ASVP...

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