Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 218 - 20 janvier 2020

Administration et organisation des services
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)  - réf. 09/05
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5, R.512-6 du code de la sécurité intérieure. L'annexe 1 de la partie...

Administration et organisation des services
Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)  - réf. 10/05
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5, R.512-6 du code de la sécurité intérieure. L'annexe 2 de la partie...

Comportement professionnel
L'article 24 du code de procédure pénale et le garde champêtre  - réf. 158/04
Les investigations du garde champêtre dans le cadre des articles 24 du code de procédure pénale (CPP) et L.172-4 du code de l'environnement (CE) ainsi que sa double qualité de police judiciaire peuvent...

Statut - Fonction
Déontologie du garde champêtre (3) : fonction et devoir de réserve  - réf. 77/06
La fiche n° 66/06 de novembre 2018 a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou encore...

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