Application du règlement intérieur – Fixation de l'ordre du jour

Administration Générale Référence de l'arrêt : Cour administrative d'appel de Douai 5 juin 2002 Commune de Gaillon Requête n°99DA11658 Question juridique : Les délibérations adoptées en méconnaissance d'une disposition du règlement intérieur du conseil municipal sont-elles irrégulières ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 42 (Juin 2003)

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