Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 2 Budget > III • Contrôle du budget > D - Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes

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III • Contrôle du budget

D - Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes

Les conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes sont précisées par le Code général des collectivités territoriales.

Ainsi l’article L. 1612-10 précise-t-il que la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l’article L. 1612-1. En outre, les dépenses...

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