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Les prix de l'Eau continuent à baisser sous la double pression des collectivités locales et de la concurrence entre opérateurs. (28/02/2010)

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« Que choisir » avait été le premier à s'attaquer de façon aussi déterminée et médiatisée au sujet. L'action menée a depuis porté ses fruits puisque plusieurs grandes villes se sont saisies du problème depuis plus de deux ans.  

Selon l'édition du « Monde » du 14 février 2010, la Fédération professionnelle de l'Eau devrait être destinatrice d'une enquête annuelle selon laquelle la tarification moyenne des prix de l'eau aurait enregistré une baisse de l'ordre de 5 à 9 % en France. Pour mémoire, un rapport de cette même Fédération professionnelle des entreprises de l'Eau (FP2E) indiquait que le prix moyen de l'eau en France était en 2009 de 3,09 euros par m3.

Cette baisse serait le résultat de plusieurs renégociations de contrats de DSP menées par les élus et techniciens de grandes villes françaises qui s'interrogent sur le futur mode de gestion du service public à l'occasion de l'arrivée prochaine à échéance de certains contrats. Parmi elles, peuvent être citées Reims avec un recul en 2009 de la facture d'eau de 10%, Toulouse qui voit la facture d'eau de ses habitants se réduire de 12,5%, le Grand Lyon qui a enregistré une baisse de 16% en 2008 ou encore Saint-Etienne qui affiche une chute de la facture d'eau de 23%, et certaines communes membres de Nantes Métropole qui vont jusqu'à bénéficier d'un recul de 30% du prix de l'eau facturé.

A cette tendance à la baisse s'ajoutent deux facteurs désormais incontournables dans la gestion des services eau et assainissement et dans la fixation du prix de l'eau :

-    Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009 « Arrêt Commune d'Olivet » sur la durée des contrats confiant l'exécution du service public de l'eau et de l'assainissement à des opérateurs privés. Par cet arrêt, le CE a introduit une nouvelle conception de la durée maximale des contrats de délégation de service public. Il a rappelé que la Loi Sapin de 1993, complétée par la Loi Barnier de 1995 visait à garantir la remise en compétition périodique des contrats de DSP et la transparence des procédures de passation. Par l'arrêt « Commune d'Olivet » le Conseil d'Etat a érigé ce principe en impératif d'ordre public, ce qui a pour effet de fixer à 2015 l'échéance des contrats antérieurs à cette législation, sauf examen préalable par le Trésorier payeur général (TPG). Dans ce dernier cas, à l'initiative de la collectivité, le TPG devra examiner ce qui justifie la fixation d'une durée de contrat supérieure à 20 ans : prestations demandées, et, en cas d'investissements à la charge du délégataire, nature et montant des opérations à réaliser. Ce n'est qu'à cette condition qu'est permise la poursuite des contrats de plus de 20 ans signés avant 1995.

-    Les conséquences de l'arrêté du 30 septembre 2009, publié au Journal Officiel du 14 janvier 2010, et qui est venu modifier l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. En effet, nous le rappelions lors d'une précédente newsletter, le principe affiché par l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales est celui d'une tarification de l'eau basée à la fois sur une part fixe et sur une part variable. Jusqu'ici, ce montant fixe ne pouvait excéder un plafond dont les modalités de calcul ont été précisées par l'arrêté du 6 août 2007. Ce plafond était par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement de 40% du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes. Il est désormais passé depuis le 1er janvier 2010 à 30% en application de l'arrêté du 30 septembre 2009 susvisé (le plafond est passé de 50% à 40% pour les communes touristiques classées).

Extrait de La newsletter du club finances - N° 200 (28/02/2010)
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