Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 2 Budget > III • Contrôle du budget > C - Contrôle budgétaire

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III • Contrôle du budget

C - Contrôle budgétaire

1. Respect des délais d’adoption

En l’absence d’adoption du budget dans les délais, l’article R. 1612-16 du CGCT définit la procédure de saisine de la chambre régionale des comptes.

Lorsque le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes, il joint à cette saisine l’ensemble des informations et documents indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l’établissement public...

2. Respect de l’équilibre

3. Inscription des dépenses obligatoires

4. Non-inscription d’une dépense interdite

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