Responsabilité pénale du maire : caractérisation de la faute sur le fondement de l'article 121-3-4 du Code pénal

Article du numéro 38 - 18 septembre 2002   - Réf. P-A-6-1 Police administrative Référence de l'arrêt Tribunal correctionnel de Millau ? 12 septembre 2001 Consorts F. c/M.D. Jugement n° 294/2001 Question juridique La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 a précisé la définition du délit non intentionnel : quels sont désormais les éléments constitutifs de la faute ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 38

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