Les pouvoirs du maire en sa qualité d'officier de police judiciaire

Police administrative Référence de l'arrêt : Conseil d'État - 21 novembre 2001 Commune de Wissous Requête n°202102 Question juridique : Le maire en sa qualité d'officier de police judiciaire peut-il porter une arme ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 37 (Juillet 2002)

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