Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 213 - 25 novembre 2019

Finances
La prescription des créances publiques  - réf. 141/02
Dans un contexte de ressources financières tendues, et aussi parce que les sanctions financières sont partie intégrante de la palette des pouvoirs du maire, il est important qu'une commune connaisse les...

Immobilier - Urbanisme
Le droit de préemption urbain (7) : l'utilisation du bien préempté  - réf. 65/14
Une des plus importantes questions lorsque l'on évoque le droit de préemption, est celle de l'utilisation du bien préempté. Nous traiterons, dans cette fiche, de cet aspect.

Immobilier - Urbanisme
Le ravalement de façades  - réf. 143/14
Après avoir déterminé ce que l'on entend par ravalement de façade, cette fiche aborde cette opération ainsi que les obligations de la commune et du propriétaire sous l'angle de deux législations : le...

Statut du Personnel
Dialogue social : les nouveautés de la loi du 6 août 2019  - réf. 155/06
La loi du 6 août 2019, en sus des modifications dans les cas de recours aux contractuels dans la fonction publique, a profondément réformé les instances de dialogue social. Cette fiche présente ces dispositions...

Statut du Personnel
Loi du 6 août 2019 et contractuels : emplois permanents et rémunération  - réf. 157/06
Après les cas particuliers des emplois de direction et des contrats de projet traités dans la fiche 156/06, la présente fiche détaille les remplacements de courte durée, les contrats sur emplois permanents...

Statut du Personnel
Loi du 6 août 2019 et contractuels : les contrats de projet  - réf. 156/06
Les possibilités de recours au recrutement de contractuels ont été largement modifiées par le décret n° 2019-828 du 6 août 2019. Théoriquement, ces recrutements restent l'exception mais des brèches dans...