Non-renouvellement d'un détachement dans un emploi fonctionnel

Article du numéro 37 - 17 juillet 2002   - Réf. P-5-6-2 Personnel Référence de l'arrêt : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 20 décembre 2001 Monsieur Garbar Requête n°98BX00926 Question juridique : Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel a-t-il un droit au renouvellement de ce détachement et le non-renouvellement constitue-t-il une décharge de fonctions ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 37

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