Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 212 - 16 octobre 2019

État Civil
Fermeture et translation du cimetière (2) : les droits des familles  - réf. 105/08
Le cimetière est un bien public particulier, puisqu'il est occupé régulièrement par des particuliers qui y inhument leurs défunts, parfois perpétuellement. Si la commune dispose alors de la possibilité...

État Civil
La fermeture du cimetière (1) : la translation  - réf. 104/08
Le sujet est sans nul doute aride, mais important. Les cimetières anciens situés en ville peuvent à la fois poser problème sur le plan de l'hygiène publique, et être considérés comme un gisement de foncier...

Finances
Calcul et pratique de la décote du foncier d'État  - réf. 140/02
Le dispositif de décote du foncier appartenant à l'État vient d'être modifié par le décret n° 2019-772 et l'ordonnance n° 2019-770. C'est l'occasion de faire le point sur ces spécificités qui, bien que...

Législation - Réglementation
Communes nouvelles : les nouvelles règles de détermination du nombre de conseillers municipaux  - réf. 214/03
Une nouvelle loi parue au coeur de l'été vient modifier certains éléments relatifs à la réglementation des communes nouvelles. Visant à poursuivre l'objectif de diminuer le nombre de communes en France,...

Législation - Réglementation
Quand la commune nouvelle devient aussi une communauté de communes  - réf. 213/03
Un des apports les plus originaux de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 est constitué par la possibilité pour la collectivité naissante d'assumer les compétences de la communauté de communes. Soumise...

Urbanisme et aménagements urbains
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)  - réf. 114/17
Si nous avons déjà évoqué cette formalité (voir tout particulièrement notre fiche 108/17), il nous paraît important de la détailler plus spécifiquement. En effet, l'article L.462-1 du code de l'urbanisme...