Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 210 - 20 juin 2019

Élections - Politique
Un électeur particulier : le majeur sous tutelle  - réf. 103/05
Si le droit électoral a toujours réservé aux majeurs sous tutelle un régime particulier, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 vient de changer radicalement aussi bien l'inscription que les modalités du...

Gestion - Management
La bonne organisation pour réussir sa conduite du changement  - réf. 98/09
Conduire le changement dans l'organisation de la collectivité nécessite quelques outils précis qui facilitent à la fois la mise en oeuvre et le suivi de l'avancement. La présente fiche détaillera également...

Gestion - Management
Les bonnes bases pour réussir sa conduite du changement  - réf. 97/09
Changer une façon de faire comme une organisation générale des services constitue, pour le cadre en charge de la collectivité, un défi à la fois technique et managérial. Mais ce dernier point prend souvent...

Immobilier - Urbanisme
Qu'est-ce que le droit de priorité et comment l'exercer ?  - réf. 140/14
Parmi les dispositifs permettant l'appropriation forcée par la commune, le droit de priorité, cousin du droit de préemption est assez méconnu. La différence d'avec le droit de préemption est cependant...

Immobilier - Urbanisme
Une formalité à ne pas oublier : la notifi cation de la décision de préemption  - réf. 141/14
La loi Alur de 2014 avait introduit une obligation supplémentaire de publicité de la décision de préemption ; la jurisprudence vient de nous éclairer sur ses modalités. Par cette fiche, nous attirons...

Urbanisme et aménagements urbains
PLUi illégal : vigilance impérative pour les communes  - réf. 113/17
Le transfert de la compétence de l'élaboration du plan local d'urbanisme à l'établissement de coopération intercommunale, la communauté de communes ou d'agglomération, pourrait faire penser à un dessaisissement...