Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 212 - 21 mai 2019

Administration et organisation des services
Le port de caméras individuelles par les policiers municipaux (1)  - réf. 56/05
Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, relatif à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant...

Comportement professionnel
Les écrits professionnels du garde champêtre : règles générales (2)  - réf. 152/04
Dans l'exercice de ses fonctions, le garde champêtre est amené à communiquer avec différents interlocuteurs publics et privés. Ces communications prennent différentes formes : orales bien sûr, mais aussi...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
La réforme de la justice : nouvelle organisation judiciaire et réformes pénales  - réf. 247/01
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une nouvelle organisation judiciaire et de nombreuses réformes de nature pénale et civile. Cette fiche...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (6) : la divagation d'animaux dangereux et les bruits  - réf. 246/01
La présente fiche termine l'analyse de l'article R.48-1 du code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019. Elle expose les contraventions soumises à la procédure de l'amende...