Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 209 - 21 mai 2019

Association
Attribuer une salle à une association (1) : accepter ou refuser  - réf. 28/10
L'attribution de salles communales aux associations relève du pouvoir des élus de la collectivité. Refus et acceptations doivent répondre à certaines règles qui ont été précisées par la jurisprudence...

Association
Attribuer une salle à une association (2) : facturer  - réf. 29/10
En complément de la fiche n° 28/10, la présente fiche détaille les problématiques de la facturation de l'occupation des équipements aux associations utilisatrices. Elle comprend également les précautions...

Immobilier - Urbanisme
Le lotissement (3) : la commercialisation  - réf. 117/14
Le lotissement va, dans certaines hypothèses, impliquer la réalisation de travaux préalablement à la commercialisation des lots. D'autres lotissements n'ont pour effet que la division de terrains dans...

Marchés publics
L'utilisation des critères de sélection en matière de marchés publics  - réf. 62/13
L'utilisation des critères de sélection dans le cadre des marchés publics est indispensable pour permettre de départager les candidats. Le travail consistant à déterminer ces critères ne constitue que...

Sécurité/Police
Le maire et les troubles anormaux de voisinage (1)  - réf. 106/01
Le maire est bien souvent pour l'administré le premier recours lorsque la moindre nuisance lui est occasionnée. Il peut alors être utile d'envisager la possibilité pour le maire de lutter contre ce qu'il...

Sécurité/Police
Les troubles anormaux de voisinage (2) : le rôle du maire  - réf. 107/01
Après avoir explicité la notion, il convient désormais de voir en quoi le champ d'intervention du maire se caractérise, dans cette matière qui, a priori, pourrait ne relever que du litige entre particuliers...