Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 211 - 16 avril 2019

Compétences
L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions interdites (2)  - réf. 150/02
La précédente fiche a analysé les tâches matérielles qu'il était possible de confier à l'ASVP dans le cadre de la procédure de mise en fourrière d'un véhicule. La présente fiche expose les missions qui...

Comportement professionnel
Les écrits professionnels du garde champêtre (1) : règles générales  - réf. 151/04
Les écrits professionnels sont un des éléments fondamentaux de travail du garde champêtre. Ils ont pour but de retranscrire et le plus objectivement possible des faits qui ont été observés ou rapportés...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (5)  - réf. 245/01
La présente fiche expose les contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications et le code de la santé publique, qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application...

Statut - Fonction
Déontologie (6) : fonction de policier municipal et devoir d'obéissance  - réf. 71/06
Les précédentes fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu'agents publics...