Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 1 Règles de la comptabilité publique > V • Distinction investissement / fonctionnement  > G - Dépenses de voirie

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V • Distinction investissement / fonctionnement

G - Dépenses de voirie

 

L’annexe 2 de la circulaire du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses de voirie.

 

L’article L.1615-1 du CGCT (rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) élargit l’éligibilité aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

La répartition des dépenses entre sections présente l’intérêt de préciser les imputations de la dépense éligible au FCTVA (615231 pour les dépenses de fonctionnement)...

1. Dépenses de fonctionnement

2. Dépenses d’investissement

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