Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 210 - 19 mars 2019

Compétences
L'ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1)  - réf. 149/02
La présente fiche a pour objet de proposer une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP dans ce domaine et de détailler les différentes étapes de la mise en fourrière d'un véhicule. Elle...

Comportement professionnel
Les procédures écrites du garde champêtre (3) : le rapport de mise à disposition  - réf. 150/04
En application de l'article 73 du code de procédure pénale, le garde champêtre est habilité à appréhender l'auteur d'un flagrant délit puni d'une peine d'emprisonnement et à le conduire devant l'officier...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (4) en matière de droit rural  - réf. 244/01
La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure...

Statut - Fonction
Déontologie (5) : fonction de policier municipal et devoir de réserve  - réf. 70/06
Les premières fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu'agents publics...