Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 207 - 19 mars 2019

Élections - Politique
La commission administrative : comment doit-elle travailler ?  - réf. 76/05
La réforme de l'inscription sur les listes électorales initiées par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales vient considérablement modifier...

Élections - Politique
La radiation des listes électorales  - réf. 101/05
Nous nous attacherons dans cette fiche à la présentation du nouveau mécanisme issu de la réforme opérée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales...

Immobilier - Urbanisme
Le contrat intercommunal de mixité sociale (1)  - réf. 137/14
La loi dite Elan n° 2018-1021 a introduit une nouvelle manière de satisfaire aux objectifs de la loi SRU en matière de logements sociaux : la mutualisation des obligations communales par le biais d'un...

Immobilier - Urbanisme
Le contrat intercommunal de mixité sociale(2)  - réf. 138/14
La loi dite Elan n° 2018-1021 a introduit une nouvelle manière de satisfaire aux objectifs de la loi SRU en matière de logements sociaux : la mutualisation des obligations communales par le biais d'un...

Immobilier - Urbanisme
Loi Elan et logement social : les dispositions à connaître  - réf. 136/14
De nombreuses modifications du code de la construction et de l'habitation introduites par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Elan concernent le logement social. À côté des fiches n° 137/14 et...

Immobilier - Urbanisme
Peut-on reconstruire à l'identique un immeuble quand il n'est plus conforme à la réglementation ?  - réf. 89/14
Il s'agit ici de répondre à la question : que faire quand un immeuble qui a été régulièrement construit dans le passé ne correspond plus à la réglementation locale d'urbanisme (par exemple un PLU). En...