Fusion d'EPCI : la continuité territoriale est obligatoire

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Jurisprudence

Référence : 275269

Date de mise en ligne : 25/10/2005

Date de parution : 05/10/2005

Dans un arrêt du 5 octobre 2005, le Conseil d'Etat a indiqué que les règles relatives aux fusions d'EPCI étaient les mêmes que celles régissant l'extension : le périmètre doit être continu et sans enclaves.

Envoyer cette page à un ami

Téléchargement

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 17.21Ko - 1 euros)
Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)