Application du règlement intérieur Refus du maire

Administration Générale Référence de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nantes – 1ermars 2001 Ville de Cholet Requête n° 99NT02868 Question Juridique Le maire peut-il rejeter la demande de conseillers municipaux tendant à constituer un groupe d'élus dès lors qu'ils respectent les modalités de création fixées en la matière par le règlement intérieur du conseil municipal ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 33 (Novembre 2001)

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