Applicabilité du règlement de police d'un port

Police administrative Référence de l'arrêt Conseil d'État – 23 juin 2000 Ministre de l'Équipement c/M. Salle Requête n° 201780 Question Juridique En l'absence de règlement particulier d'un port édicté par l'autorité locale après le transfert de compétences opéré le 1erjanvier 1984, le règlement préfectoral antérieur reste-t-il applicable ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 29 (Avril 2001)

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