Fiche formation

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Formation : La loi sur l'eau : de la LEMA au Grenelle de l'environnement

Objectifs de la formation

- Analyser l'évolution des textes jusqu'au Grenelle de l'environnement

- Maîtriser les nouveaux outils techniques, administratifs et financiers pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement

- Mesurer les contraintes et limites juridiques du dispositif

Programme de la formation

Les enjeux : trois objectifs et deux principes

Le bon état écologique des eaux en 2015
Des services plus transparents et plus efficaces
Rénover l'organisation de la pêche en eau douce
Le droit d'accès à l'eau pour tous
S'adapter au changement climatique

Des compétences et des droits précisés

Eau potable : une compétence pour la distribution et un schéma directeur obligatoire
Assainissement collectif : une évolution limitée
Assainissement non collectif : les compétences obligatoires et facultatives

Le règlement des services : une obligation et des modalités de diffusion

Eaux pluviales : une nouvelle compétence obligatoire


Le droit d'accès à la propriété pour les contrôles
Les nouveaux découpages des services et leurs incidences en cas d'intercommunalisation
L'articulation avec le droit de l'urbanisme et sa réforme
Les incidences des nouvelles règles de planification sur le droit de l'eau et les services
La facturation de l'eau potable pour les ouvrages publics et services

De nouveaux outils

Les comptages : les obligations
La tarification : la part fixe plafonnée, les cautions et dépôts de garantie interdits, la tarification progressive
Les budgets : excédent d'investissement, budget unique

Le contrôle des délégataires : la programmation de travaux obligatoires, la fin de contrat
- Les raccordements eaux usées : les prescriptions techniques et les contrôles
- La réalisation en direct des travaux de mise en conformité
- Les sources, puits et forages privés : la déclaration et leur contrôle
- La taxe eaux pluviales et l'incidence sur le financement en réseau unitaire
- La refonte des taxes des agences de l'eau et ses incidences sur la facturation

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

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