Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 207 - 19 décembre 2018

Compétences
Les règles du code de la route s'appliquant aux cyclistes (1)  - réf. 146/02
Considérés comme « usagers vulnérables », les cyclistes sont soumis aux mêmes règles que l'ensemble des usagers de la route. De plus, comme leurs passagers de moins de 12 ans, ils sont soumis à des obligations...

Comportement professionnel
Flagrant délit : le procès-verbal du garde champêtre  - réf. 147/04
À l'occasion des nombreuses missions qui lui sont dévolues, le garde champêtre territorial peut être amené à procéder à l'interpellation de l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire (1)  - réf. 241/01
L'article R.48-1 du code de procédure pénale (CPP) fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre amende ne cesse...

Statut - Fonction
Déontologie (2) : principes généraux applicables au policier municipal en qualité d'agent public  - réf. 67/06
La première fiche a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les ASVP en cas de...